Mécène

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Le mécénat, conditions et législation

Le mécénat offre un avantage fiscal

La loi 2003-709 du 1er août 2003, dite Loi Aillagona introduit en droit français un cadre fiscal favorable aux dons relatifs aux actes de mécénat réalisés par les entreprises.


Il se matérialise par l’octroi, pour l’entreprise mécène, d’une réduction d’impôts de 60% de l’ensemble des dons versés pour la fraction inférieure à 2 millions d’euros et de 40 % pour la fraction supérieure à 2 millions d’euros dans la limite de 20 000 euros ou 5 pour 1000 du chiffre d’affaires annuel hors taxes de l’entreprise. Si en principe le don n’appelle pas de contrepartie, une tolérance administrative admet toutefois celle-ci, si elle est limitées à 25% du don.

Qui peut bénéficier de votre mécénat ?

  • L’État et ses établissements publics

  • Une fondation ou une association reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général (à but non lucratif selon la définition fiscale)

  • Un fonds de dotation 

  • Un organisme agréé sans but lucratif dont l’objet exclusif est de verser des aides financières aux PME (investissement, accompagnement, aide à la création ou la reprise d’entreprise, financement du besoin en fonds de roulement, prêt d’honneur sans garantie et sans intérêts notamment) 

  • Un organisme du spectacle vivant pour des activités de diffusion d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque, ni pornographiques, ni violentes

  • Un organisme de sauvegarde de biens culturels contre les effets d’un conflit armé 

  • Une société ayant pour activité principale l’organisation d’expositions d’art contemporain 

  • Un établissement d’enseignement supérieur public ou privé agréé.

La réduction d’impôt accordée aux entreprises concerne aussi bien les dons versés à un organisme établi en France que dans un pays de l’Espace économique européen (EEE).

Le versement d’un don n’est pas soumis à la TVA.

Les domaines d'élection du mécénat

  • Philanthropique
  • Éducatif
  • Scientifique
  • Social
  • Humanitaire
  • Sportif
  • Familial
  • Culturel
  • Environnemental

Les formes du mécénat

Les actions de mécénat peuvent s’opérer sous plusieurs formes :

  • Le mécénat financier ou en numéraire qui consiste en un don d’argent (don manuel, virement, chèque, etc)
  • Le mécénat en nature qui est un don de produits ou services sélectionnés par l’entreprise
  • Le don d’un bien immobilisé (véhicule, mobilier, matériel…)
  • La fourniture de marchandises en stock (équipements sportifs, matériel informatique, sonos…)
  • Une prestation de services (réparations, entretien, comptabilité, imprimerie…)
  • Le mécénat de compétences est le don du savoir-faire du mécène : l’entreprise agit dans son domaine d’expertise et participe ainsi concrètement à une opération ou un projet en y impliquant les compétences de ses salariés. Il permet à la fois d’impliquer le salarié dans la vie de l’entreprise et de l’enrichir de nouvelles expériences en matière de méthodes d’organisation, de gestion ou de production.
  • Il consiste dans la mise à disposition de salariés ou dans la réalisation directe de prestations de toutes nature selon les besoins de l’organisme (comptabilité, gestion, expertise juridique, etc…), de techniques ou de savoir-faire.

L'action conjointe : le mécénat partagé avec l'entreprise

  • Produit partagé : sur la vente d’un produit et sur une période déterminée, une partie de la marge est consacrée au projet à mécéner par reversement à l’organisme habilité
  • Programme de fidélité : l’entreprise offre à ses clients la possibilité de transformer leurs points de fidélité en don financier au profit du projet choisi par l’entreprise
  • Sollicitation des salariés : l’entreprise donne à ses salariés la possibilité d’effectuer des dons en faveur du projet
  • Opérations spéciales : ce sont des collectes associées à des événements particuliers

Pour plus d’informations sur les formes de mécénat, rendez-vous sur : 
Le site du gouvernement service public.fr : mécénat d’entreprises et dons aux associations

Le site du portail du mécénat : admical.org 

Le site : centre-français-fondations.org

En pratique, puis-je bénéficier des avantages fiscaux du mécénat ?

Avant de s’engager dans une démarche de mécénat, il convient de vérifier que l’organisme y est éligible de façon à bénéficier d’un avantage fiscal.
Le bénéficiaire doit être un organisme d’intérêt général. Cette condition est remplie si :

  • Son activité est non lucrative et non concurrentielle.
    En effet, l’assujettissement d’une activité à la TVA et aux autres impôts commerciaux exclut un organisme de l’éligibilité au mécénat. Toutefois, les activités d’un organisme peuvent être « sectorisées ». Dans ce cas, les activités non assujetties aux impôts commerciaux peuvent être compatibles avec des actions de mécénat.
    En tout état de cause, ne sont pas éligibles au mécénat les organismes constitués en sociétés telles que SA, SCOOP, SARL, etc… qui sont des organismes à but lucratif (au sens fiscal du terme) ;
  • La gestion de l’organisme doit être désintéressée, ce qui signifie que les dirigeants ne doivent pas être rémunérés ;
    L’activité de l’organisme ne profite pas à un cercle restreint de personnes.
    L’activité de l’organisme doit être une œuvre est d’intérêt général : Cette condition est remplie si l’œuvre revêt un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises.
 

Comment vérifier que le don à un organisme peut bénéficier de l’avantage fiscal du mécénat ?

En principe, ce sont les organismes recevant des dons qui apprécient s’ils remplissent ou non les conditions pour faire bénéficier les entreprises donateurs de la réduction d’impôt. Le système est purement déclaratif.

La délivrance de reçus « dons aux œuvres » relève donc de leur seule responsabilité. Par précaution il peut être utile de demander à l’organisme s’il a fait un rescrit fiscal, procédure qui permet de valider l’éligibilité au régime fiscal du mécénat en interrogeant l’Administration.



Quel est l’intérêt pour une entreprise à faire du mécénat ?

En plus des avantages fiscaux, le mécénat peut être un moyen de communiquer de manière originale et/ou de mobiliser différemment vos salariés ou partenaires.
Le mécénat valorise l’image institutionnelle de l’entreprise, contrairement au sponsoring (ou parrainage) qui sert essentiellement à promouvoir les produits et les marques.

Le mécénat est la signature de l’entreprise, et revêt diverses fonctions :

Le mécénat, outil de communication externe

Outil de communication externe, le mécénat permet à l’entreprise de mettre en valeur son image, son histoire, ses métiers, à travers les activités qui bénéficient des dons…

Les outils dont l’entreprise mécène dispose pour mener à bien cette politique de communication externe sont nombreux :

  • Communication graphique (association du nom et du logo de l’entreprise, sous la forme d’une signature, sur les supports de communication de l’opération soutenue) ;
  • Opérations de relations publiques (vernissage, visite privée de l’exposition, du concert soutenu, rencontres avec les personnalités qui animent la structure bénéficiaire, …) ;
  • Retombées presse associées à celles de l’opération soutenue…

Toutefois, attention à ce que le retour en terme de communication ne constitue pas une contrepartie au don qui dépasserait la tolérance administrative de 25% de la valeur donnée.

 

Le mécénat, vecteur de communication interne

Le mécénat permet à l’entreprise de sensibiliser ses salariés autour de causes d’intérêt général qu’elle soutient. Les salariés des entreprises ont de plus en plus leur rôle à jouer dans la définition, la mise en place et la gestion du mécénat des entreprises. Celles-ci ne se contentent plus seulement d’une communication externe mais souhaitent impliquer leur personnel.
Ces formes d’implication sont nombreuses, parmi celles-ci :

  • La consultation des salariés dans le choix des axes de mécénat,

  • La consultation des salariés dans le choix des dossiers susceptibles d’être soutenus par leur entreprise,

  • La priorité donnée aux initiatives du personnel,

  • La canalisation des initiatives du personnel par la création de club de bénévoles ;

  • Le mécénat associé : l’entreprise apporte son concours à des initiatives soutenues également par son personnel ;

  • Le mécénat de compétences : à l’instar de l’incitation au bénévolat, il s’agit de mobiliser l’énergie et l’expérience des salariés au profit de causes d’intérêt général, principalement sociales. Mais à la différence du bénévolat, les salariés sont mis à disposition d’une structure culturelle ou sociale et continuent donc d’être rémunérés.

Le mécénat, un enrichissement mutuel

Si le mécénat est un moyen de communication, il ne se limite pas à ce seul aspect. De nombreuses entreprises assignent certes à leur politique de mécénat des objectifs en termes de communication, mais le mécénat peut produire bien d’autres effets.
L’ouverture à des activités qui se situent hors du champ de travail quotidien de l’entreprise, permet d’introduire de nouvelles valeurs dans l’entreprise, de favoriser son intégration dans son environnement qu’il soit social, culturel, humain ou naturel.
La pratique du mécénat permet aux entreprises de rencontrer leurs partenaires habituels, pouvoirs publics, collectivités territoriales, collaborateurs, clients,.. dans un contexte nouveau, riche en occasion de dialogue et d’échanges.
Dans ce cadre, le mécénat offre aux salariés la possibilité de s’enrichir de nouvelles expériences et d’autres modes de travail, de gestion et de production.

Qu'est-ce que le mécénat en nature et de compétences ?

Une des possibilités offertes à un mécène entreprise consiste à apporter non pas des financements en numéraire mais des moyens (produits ou services) à la cause qu’elle entend soutenir. Il s’agit ici d’un « mécénat en nature ou de compétence ».

Le mécénat en nature peut, par exemple, consister en la remise d’un bien immobilisé, de marchandises en stock, en la mise à disposition de moyens matériels, techniques.

Le mécénat de compétence prendra la forme d’une mise à disposition de compétences de salariés. Par exemple, une entreprise qui crée des sites Internet pourra mettre à disposition, à titre gratuit, un de ses développeurs pour améliorer le site internet d’un organisme d’intérêt général qu’elle souhaite soutenir. Il consiste encore en l’exécution de prestations de service en faveur de l’organisme éligible au mécénat.

Les critères d’éligibilité à cette forme de mécénat sont exactement les mêmes que ceux prévus pour une contribution en numéraire.

Base documentaire

Les sites à consulter pour les entreprises mécènes