Foire aux questions

Puis-je bénéficier du mécénat ?

Avant de s’engager dans une démarche de recherche de mécénat, il convient de vérifier que l’organisme est éligible au mécénat ouvrant droit, pour le donateur, à un avantage fiscal.

Le bénéficiaire doit être un organisme d’intérêt général. Cette condition est remplie si :

  • L’activité est non lucrative et non concurrentielle. Il est important de noter que l’assujettissement de son activité à la TVA et autres impôts commerciaux exclut a priori un organisme du champ de l’éligibilité au mécénat. Toutefois, l’activité d’un organisme peut être « sectorisée ». Dans ce cas, les activités non assujetties à la TVA peuvent être compatibles avec des actions de mécénat. Il convient de souligner enfin que ne sont pas éligibles au mécénat les organismes constitués en sociétés telles que SA, SCOOP, SARL, etc… qui sont des organismes à but lucratif (au sens fiscal du terme) ;
  • La gestion est désintéressée ;
  • L’activité ne profite pas à un cercle restreint de personnes.
  • Sur les critères d’appréciation du caractère non lucratif et de la gestion désintéressée d’un
  • organisme sans but lucratif (notamment une association loi 1901) et sur la sectorisation des
  • activités, on se réfèrera notamment à l’instruction fiscale 4 H-5-06 du 18 décembre 2006.
  • L’oeuvre doit être d’intérêt général : Cette condition est remplie si l’oeuvre revêt un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises.

Comment vérifier qu’un organisme peut bénéficier du mécénat déductible ?

En principe, ce sont les organismes recevant des dons qui apprécient s’ils remplissent ou non les conditions pour bénéficier de dons de particuliers. Le système est purement déclaratif.

La délivrance de « reçus dons aux oeuvres » relève donc de leur seule responsabilité. Ce n’est que dans le cadre d’un contrôle fiscal que les finances publiques détermineront si le reçu a été émis à bon droit. Dans le cas où un organisme aurait délivré à tort un reçu, il encourrait une amende égale à 25 % du montant du don. En revanche, le contribuable de bonne foi ne voit pas sa réduction d’impôt remise en cause.

Aux termes de la loi du 1er août 2003, un organisme peut cependant demander, s’il le souhaite, à la direction des Finances publiques du département où son siège social est établi, s’il relève bien des catégories bénéficiant du mécénat. Cette demande de « rescrit fiscal » doit être formulée par écrit, en fournissant tous éléments utiles pour apprécier l’activité de l’organisme. Les modalités en sont définies par l’instruction fiscale 13 L-5-04 du 19 octobre
2004. Cette disposition vise à assurer aux organismes d’intérêt général ainsi qu’aux donateurs une plus grande sécurité juridique.

Qu'est-ce que le rescrit fiscal ?

En principe, ce sont les organismes recevant des dons qui apprécient s’ils remplissent ou non les conditions pour bénéficier de dons de particuliers. Le système est purement déclaratif.

La délivrance de « reçus dons aux oeuvres » relève donc de leur seule responsabilité.

Ce n’est que dans le cadre d’un contrôle fiscal que les finances publiques détermineront si le reçu a été émis à bon droit. Dans le cas où un organisme aurait délivré à tort un reçu, il encourrait une amende égale à 25 % du montant du don. En revanche, le contribuable de bonne foi ne voit pas sa réduction d’impôt remise en cause.

Aux termes de la loi du 1er août 2003, un organisme peut cependant demander, s’il le souhaite, à la direction des Finances publiques du département où son siège social est établi, s’il relève bien des catégories bénéficiant du mécénat. Cette demande de « rescrit fiscal » doit être formulée par écrit, en fournissant tous éléments utiles pour apprécier l’activité de l’organisme.

Les modalités en sont définies par l’instruction fiscale 13 L-5-04 du 19 octobre 2004. Cette disposition vise à assurer aux organismes d’intérêt général ainsi qu’aux donateurs une plus grande sécurité juridique.

Quel intérêt à devenir mécène pour une entreprise ?

En plus des avantages fiscaux, le mécénat peut être un moyen de communiquer de manière originale et/ou de mobiliser différemment vos salariés ou partenaires.

Le mécénat valorise l'image institutionnelle de l'entreprise, contrairement au sponsoring (ou parrainage) qui sert essentiellement à promouvoir les produits et les marques.

Le mécénat est la signature de l'entreprise, et revêt diverses fonctions :

Le mécénat, outil de communication externe

Outil de communication externe, le mécénat permet à l'entreprise de mettre en valeur son image, son histoire, ses métiers, …

Les outils dont l'entreprise mécène dispose pour mener à bien cette politique de communication externe sont nombreux :

  • Communication graphique (association du nom et du logo de l'entreprise, sous la forme d'une signature, sur les supports de communication de l'opération soutenue) ;
  • Opérations de relations publiques (vernissage, visite privée de l'exposition, du concert soutenu, rencontres avec les personnalités qui animent la structure bénéficiaire, ...) ;
  • Retombées presse associées à celles de l'opération soutenue...

Le mécénat, vecteur de communication interne

Le mécénat permet à l'entreprise de sensibiliser ses salariés autour de causes d'intérêt général qu'elle soutient. Les salariés des entreprises ont de plus en plus leur rôle à jouer dans la définition, la mise en place et la gestion du mécénat des entreprises. Celles-ci ne se contentent plus seulement d'une communication externe mais souhaitent impliquer leur personnel.

Ces formes d'implication sont nombreuses, parmi celles-ci :

  • La consultation des salariés dans le choix des axes de mécénat,
  • La consultation des salariés dans le choix des dossiers susceptibles d'être soutenus par leur entreprise,
  • La priorité donnée aux initiatives du personnel,
  • La canalisation des initiatives du personnel par la création de club de bénévoles ;
  • Le mécénat associé : l'entreprise apporte son concours à des initiatives soutenues également par son personnel ;
  • Le mécénat de compétences :
  • A l'instar de l'incitation au bénévolat, il s'agit de mobiliser l'énergie et l'expérience des salariés au profit de causes d'intérêt général, principalement sociales. Mais à la différence du bénévolat, les salariés sont mis à disposition, par l'entreprise, d'une structure culturelle ou sociale et continuent donc d'être rémunérés.

Le mécénat, un enrichissement mutuel

Si le mécénat est un moyen de communication, il ne se limite pas à ce seul aspect. De nombreuses entreprises assignent certes à leur politique de mécénat des objectifs en termes de  communication, mais le mécénat peut produire bien d'autres effets.

L'ouverture à des activités qui se situent hors du champ de travail quotidien de l'entreprise, permet d'introduire de nouvelles valeurs dans l'entreprise, de favoriser son intégration dans son environnement qu'il soit social, culturel, humain ou naturel.

La pratique du mécénat permet aux entreprises de rencontrer leurs partenaires habituels, pouvoirs publics, collectivités territoriales, collaborateurs, clients,..., dans un contexte nouveau, riche en occasion de dialogue et d'échanges.

Dans ce cadre, le mécénat offre aux salariés la possibilité de s'enrichir de nouvelles expériences et d'autres modes de travail, de gestion et de production.

Porteur de projet : comment puis-je candidater au fonds de dotation ?

Pour candidater au fonds de dotation, il faut :

1)      Prendre connaissance du règlement de l’appel à projet  (pas encore mis en ligne à ce jour)

2)      Vérifier les conditions d’éligibilité du projet et du porteur de projet. En cas de question, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : contact@mecenat-bfc.org

->  Votre association est-elle reconnue d’intérêt général ? http://www.associations.gouv.fr/1021-reconnaissance-d-utilite-publique.html

3)      Télécharger le dossier de candidature, sur le site internet du club entreprises et mécénat, dans l’onglet « notre fonds de dotation » (pas encore mis en ligne à ce jour)

4)      Joindre la déclaration de candidature présente dans le dossier ainsi que les pièces jointes demandées.

5)      Renvoyer le dossier par courrier :

Fonds de dotation entreprises et mécénat en Bourgogne

2, avenue de Marbotte

21 000 DIJON

Pourquoi avons-nous créé notre fonds de dotation ?

Les membres du club entreprises et mécénat ont décidé de mettre en place ce fonds de dotation afin de créer une action collective sur le territoire. Ce fonds de dotation permet de mutualiser les ressources des membres autour d’un projet commun dans la région Bourgogne en 2016, chaque entreprise peut exercer des actions de mécénat d’une façon autonome.

Ce fonds a pour but de soutenir et de valoriser  financièrement des projets menés par des structures d’intérêt général de la région.

L’appel à projet a pour vocation de permettre aux associations, locales ou régionales de développer et pérenniser leurs programmes, ou d’en créer de nouveaux. L’objectif de cet appel à projets est de soutenir des associations engagées selon une thématique définie qui change selon les éditions.

Comment obtenir le rescrit fiscal ?

Solliciter par écrit le correspondant association votre département afin d’obtenir le dossier à compléter pour la reconnaissance d'intérêt général. (cf demande type dans la partie porteurs de projet/boîte à outils)

A réception du dossier complet (attention à donner toutes les pièces demandées), le correspondant association émettra un avis sur la possibilité ou non pour l’organisme de recevoir des dons qui ouvriront droit aux réductions d’impôt.

La direction des finances publiques dispose d'un délai de 6 mois pour motiver sa réponse.

En cas de désaccord sur la réponse, il est possible de solliciter le collège  

Porteurs de projet : qui peut vous aider ?

Ministère de la Culture et de la Communication - DRAC Bourgogne

39-41 Rue Vannerie - 21000 Dijon - 03 80 68 50 50

www.bourgogne.culture.gouv.fr

Contact : Isabelle Boucher-Doigneau isabelle.boucher-doigneau@culture.gouv.fr

  • Conseiller les porteurs de projets
  • Faire le relais entre les différents acteurs :
    • Porteurs de projet
    • Partenaires institutionnels : CCI, Experts comptables, notaires, Finances Publiques, DLA, AFDAS...
    • Faire passer l'information auprès de toutes les cibles (porteurs de projet, entreprises, grand public...)
  • Fédérer les différents milieux culturels
  • Sensibiliser les différentes cibles en lien avec les partenaires institutionnels par différentes actions de sensibilisation
  • Isabelle Boucher-Doigneau, chargée de la communication et du mécénat, Ministère de la Culture et de la Communication - DRAC Bourgogne : isabelle.boucher-doigneau@culture.gouv.fr

CROEC Bourgogne Franche-Comté

5 place du Rosoir – B.P.50956 - 21009 Dijon Cedex

Tél: 0380596520 - Fax : 03 80 53 09 50

http://www.bfc.experts-comptables.fr/

Contacts : Eric Lambert-Muyard / André Ventalon

  • Informer et sensibiliser les entreprises au mécénat par le biais des experts comptables
  • Diffuser l'information auprès du réseau des experts comptables

CCI de Côte d'Or

Place Jean Bouhey - 21000 Dijon - 03 80 65 91 00

www.cci21.fr

Contacts : Daniel Exartier et Helene Meliand

  • Sensibiliser les entreprises au mécénat par des actions de sensibilisation
  • Les rapprocher des porteurs de projet, en lien avec la DRAC 

Qu'est-ce que la règle des 4 P ? (associations)

C'est la règle qui permet de déterminer si une association est dans le domaine concurrentiel ou pas.

Pour être éligible au mécénat, une association ne doit pas exercer d'activité concurrentielle, ou elles doivent l'être dans des conditions différentes de celles du secteur marchand :

  • 1. Produit : Est d’utilité sociale l’activité qui tend à satisfaire un besoin qui n’est pas pris en compte par le marché ou qui l’est de façon peu satisfaisante. Des procédures de reconnaissance ou d'agréement par certaines administrations peuvent contribuer à l'appréciation de l'utilité sociale.

    ex : services à la personne (portage de repas...).

  • 2. Public : Sont susceptibles d’être d’utilité sociale les actes payants réalisés principalement au profit de personnes justifiant l’octroi d’avantages particuliers au vu de leur situation économique et sociale (chômeurs, personnes handicapées notamment, ...).
  • 3. Prix : il doit être nettement inférieur à ceux pratiqués sur le marché pour une activité similaire ou être modulé en fonction des revenus.
  • 4. Publicité : elle peut être utilisée uniquement pour faire appel à la générosité du public et doit "tenir compte du public particulier auquel s’adresse l’action non lucrative de l’organisme en cause".

    Attention, l'achat d'encarts publicitaires, la vente d'un catalogue en kiosques peuvent remettre en cause le caractère non commercial de la démarche, comme l'utilisation d'un réseau de commercialisation (agences de voyages, salons professionnels...)

    Pour plus d'informations : le site des associations loi 1901

Qu'est-ce que le mécénat de compétences

Une des possibilités offertes à un mécène entreprise consiste à apporter non pas des financements en numéraire mais des moyens (produits ou services) à la cause qu’elle entend soutenir. Il s’agit ici d’un « mécénat en nature ou de compétence ».

Le mécénat en nature peut, par exemple, consister en la remise d’un bien immobilisé, de marchandises en stock, en l’exécution de prestations de services, en la mise à disposition de moyens matériels, personnels ou techniques.

Le mécénat de compétence prendra la forme d’une mise à disposition de compétences de salariés. Par exemple, une entreprise qui crée des sites Internet pourra mettre à disposition, à titre gratuit, un de ses développeurs pour améliorer le site internet d’un organisme d’intérêt général qu’elle souhaite soutenir.
Les critères d’éligibilité à cette forme de mécénat sont exactement les mêmes que ceux prévus pour une contribution en numéraire.

Pour la valorisation de ce type de mécénat, nous vous invitons à vous reporter au guide pratique du mécénat édité par l'Ordre des Experts Comptables.