Conditions et législation

mecenat musique

La loi 2003-709 du 1er août 2003, dite Loi Aillagon a introduit un cadre fiscal favorable aux dons relatifs aux actes de mécénat pour les entreprises.

Il se matérialise par l'octroi, pour l'entreprise mécène, d'une réduction d'impôts de 60% de la somme versée dans la limite de 5 pour 1000 du chiffre d'affaires hors taxes de l'entreprise. De plus celle-ci peut également bénéficier de contreparties limitées à 25% du don.

Qui peut bénéficier de votre mécénat ?

  • Les organismes (associations loi 1901….)

  • Les organismes publics ou privés

  • Les principaux organismes éligibles dans le culturel (sous réserve de vérification au cas par cas)

Le cas des personnes physiques :
Il convient de souligner que les personnes physiques (artistes, par exemple) ne peuvent bénéficier du mécénat en régie directe des entreprises ni du mécénat des particuliers.
Néanmoins, ils peuvent recevoir des bourses ou des prix de fondations d’entreprise ou de fondations reconnues d’utilité publique.