Conditions et législation

mecenat musique

La loi 2003-709 du 1er août 2003, dite Loi Aillagon a introduit un cadre fiscal favorable aux dons relatifs aux actes de mécénat pour les entreprises.

Il se matérialise par l'octroi, pour l'entreprise mécène, d'une réduction d'impôts de 60% de la somme versée dans la limite de 5 pour 1000 du chiffre d'affaires hors taxes de l'entreprise. De plus celle-ci peut également bénéficier de contreparties limitées à 25% du don.

Qui peut bénéficier de votre mécénat ?

  • Les organismes (associations loi 1901….)

  • Les organismes publics ou privés

  • Les principaux organismes éligibles dans le culturel (sous réserve de vérification au cas par cas)